Vos conditions de ventes

1. GÉNÉRALITÉ ET OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce. Elles ont pour but de définir les relations contractuelles entre le Vendeur (ci-après « VAISSELLE JETABLE DISCOUNT ») marque commerciale de C'TOUVERT, dont le siège social est situé RUE JACQUELINE AURIOL, 42160 ANDREZIEUX-BOUTHEON (immatriculée sous le n° 843 961 780 RCS SAINT-ETIENNE), et toute personne physique ou morale, ci-après désignée "le Client", procédant à un achat via le site internet www.vaisselle-jetable-discount.fr (ci-après "le Site").
Les photographies présentes sur le Site ne sont pas contractuelles. VAISSELLE JETABLE DISCOUNT décline toute responsabilité en cas d'erreurs ou omissions dans le descriptif des produits. Tous les textes et images sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
Les noms de coloris sont donnés à titre indicatif et peuvent différer de ceux des fabricants. En raison des supports (papier, plastique, carton, etc.), un même coloris peut présenter des différences de rendu. VAISSELLE JETABLE DISCOUNT ne peut garantir l’assortiment parfait des articles.

2. COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

Toute commande implique l'acceptation des prix et des présentes CGV. En validant sa commande, le Client reconnaît en avoir pris connaissance. La commande est considérée comme définitive après validation du paiement. Une confirmation de commande détaillée est envoyée par e-mail, incluant le numéro de commande et les modalités de livraison. VAISSELLE JETABLE DISCOUNT se réserve le droit d'annuler ou de refuser une commande ou de formuler une nouvelle proposition. Les données enregistrées par VAISSELLE JETABLE DISCOUNT constituent la preuve des transactions.

3. PRIX

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en TTC, incluant la TVA applicable au jour de la commande, hors frais de livraison. Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des produits. VAISSELLE JETABLE DISCOUNT se réserve le droit de modifier les prix, mais les tarifs en vigueur au moment de la commande sont garantis.

4. MODALITÉS DE PAIEMENTS

Les modes de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, MasterCard), virement bancaire, mandat administratif et Paypal. Le paiement par carte bancaire se fait via un système sécurisé. En cas de paiement par mandat administratif, la commande est traitée après confirmation. En cas de virement bancaire, la commande est traitée après réception des fonds.
En cas de transaction suspecte, des justificatifs peuvent être demandés pour vérification. Le Client peut refuser de fournir ces documents, ce qui entraîne l'annulation automatique de la commande.

5. LIVRAISON DE LA COMMANDE

Les produits de VAISSELLE JETABLE DISCOUNT, marque commerciale de C'TOUVERT, sont exclusivement livrables en France métropolitaine, en Corse, en Suisse et à Monaco, à l'exclusion des DOM TOM et des pays de l’Union Européenne.
Les délais de livraison, indiqués en jours ouvrés, courent à partir de la confirmation de commande. Ils sont donnés à titre indicatif, et VAISSELLE JETABLE DISCOUNT décline toute responsabilité en cas de retard. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée pour un retard de livraison. Le délai de livraison maximum est de 30 jours à compter de la date de validation de la commande. Tout dépassement de ce délai permettra au Client d’annuler sa commande sauf si la livraison est déjà intervenue.
Les colis non réclamés ou refusés seront remboursés, déduction faite des frais de retour, sauf si l'erreur est imputable au transporteur ou au Site.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client auquel il appartient, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur à la réception. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves sous un délai de 2 jours à compter du jour de sa livraison sera considéré comme accepté par le client.

6. RETOURS ET ANNULATIONS

Le Client peut annuler une commande immédiatement après sa conclusion.
En cas d’annulation dans les 14 jours à compter de la réception de la commande, aucun frais d’annulation ne sera imputé au Client conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation. Au-delà, 100% de la commande sera facturée. Le retour est à la charge du Client et doit être effectué dans les 14 jours suivant la déclaration de rétractation, dans l'emballage d'origine, et en parfait état. VAISSELLE JETABLE DISCOUNT rembourse sous 30 jours maximum.
En cas de détérioration, le Client devra notifier le Vendeur via le formulaire de contact en précisant les réserves et les photos des articles détériorés sous un délai de 2 jours à compter du jour de la livraison.

7. TRANSFERT DES RISQUES ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits sont vendus sous réserve de propriété. Le Vendeur conserve la propriété jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le Client. Le transfert des risques s’effectue dès la livraison des produits. En cas de non-paiement, le Client devra retourner les produits non réglés sous 24 heures après une mise en demeure.

8. GARANTIES DU CLIENT

Le Vendeur ne donne aucune garantie des défauts apparents, décelables après examen normal du produit livré et qui n’aurait pas été signalé dans les 48h après la livraison. Le Vendeur assure la garantie des vices cachés dans les conditions légales (article 1641 et s. code civil). En cas de rupture de stock, un produit de substitution sera proposé ou le remboursement du produit.

9. DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES

Les informations recueillies sur le Client par le Vendeur sont exclusivement réservées à un usage professionnel.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

10. FORCE MAJEURE

La responsabilité VAISSELLE JETABLE DISCOUNT ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Seront considérés également comme cas de force majeure outre ceux reconnus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les cas suivants : Intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement quelle qu’en soit la raison, tremblement de terre, tempête, inondation, incendie, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des télécommunications y compris le réseau commuté, internet ainsi que tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des présentes CGV.
En cas de force majeure ou de tout évènement mettant C'TOUVERT dans l’impossibilité d’effectuer la livraison dans les délais convenus, les délais d’exécution et/ou de livraison seront prorogés jusqu’à l’extinction de la cause empêchant l’exécution de la commande.

11. LITIGE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

12. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE-ACCEPTATION DU CLIENT

Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, les présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et les avoir acceptées.